Conditions Générales de Vente de prestations de services

Applicables au 1er mars 2023

Identification de l’entreprise

Mélissa Ceccato 

Cohop Communication

Consultante en communication et marketing en auto-entreprise

SIRET : 94888120600015

69620 Val d’Oingt – France

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la consultante en communication Mélissa Ceccato, (nom d’entreprise CoHop Communication), ci-après dénommée le Prestataire, et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Elles devront également être mises à jour et jointes à la prochaine facture. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la validation du devis et de l’acceptation des CGV. La modification des CGV n’aura donc pas d’incidences sur les commandes en cours.

Le client faisant appel aux services de Mélissa Ceccato (Cohop Communication) reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques, créatives et techniques de la consultante en communication avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les CGV suivantes. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature au bas du devis. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation des conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis.

Désignation de la prestation 

La prestation de Melissa Ceccato Cohop Communication comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis ou de la facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Responsabilité du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Consultante en communication de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

D’une façon générale, le Client et la Consultante en communication s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Une fois la validation de la commande réalisée, dans le but de permettre à la Consultante en communication de réaliser la prestation, le client s’engage :

• A fournir le devis signé
• Procéder au paiement de l’acompte
• Fournir tous les éléments et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, ainsi que toutes les informations légales concernant son activité. Le client endosse la responsabilité des documents annexes et qu’il fournit
• Être titulaire des droits de propriétés nécessaires portant sur l’ensemble des éléments fournis à la Consultante en communication
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Consultante en communication, dans les délais utiles, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (accès, photos/ images, textes, etc (liste non exhaustive)
• Garantir la Consultante en communication contre toutes actions qui pourrait lui être intentée du fait du caractères des données d’informations qui auraient été fournies ou choisies par le client (texte, son, image, données, etc)
• Régler dans les délais, les sommes dûes 

Lieu de travail et déplacement

Sauf en cas d’accord explicite entre le Client et le Consultant en communication, Mélissa Ceccato se réserve le droit de réaliser la prestation en dehors des locaux de la société cliente et de choisir d’où elle réalisera la prestation. Le Client ne pourra pas imposer de déplacement ou une présence physique, celle-ci qu’elle que soit la phase d’avancement de la prestation. 

Retours clients

La phase de « retours » est la phase de corrections qui précède la dernière validation du fichier avant leur livraison. Le client s’engage à délivrer ses retours dans les plus brefs délais, afin de respecter le calendrier. Trois retours sont compris dans la prestation, tous retours supplémentaires entraînera une facturation supplémentaire devant être validée par le Client pour permettre leur réalisation.

Paiement de la prestation

Sauf délai de paiement convenu par accord entre les deux parties et indiqué sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). 

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel. Une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce) ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). 

Le paiement sera effectué selon le mode de règlement précisé lors de l’émission du devis, validé par le Client. Si le mode de règlement n’est pas précisé, celui-ci devra être effectué par défaut par virement bancaire aux coordonnées fournies. 

Création et cession des données

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. D’autre part, le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Mélissa Ceccato Cohop Communication tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Mélissa Ceccato dans le cadre de la commande.

La livraison des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Références

Mélissa Ceccato se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection, communication externe et publicité de son activité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée par écrit.

Création de contenus

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Mélissa Ceccato tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Mélissa Ceccato dans le cadre de sa mission, et garantit Mélissa Ceccato contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client sauf disposition contraire et indiqué en amont sur le devis.

Les éléments annexes éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de l’offre ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images payantes, des budgets dédiés aux publicités payantes sur les plateformes telles que Google ads, Linkedin Ads, etc. Mais également les abonnements nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation : plateforme d’envoi de mail, achat de base de données, abonnement plateforme CMS, nom de domaine, (liste non exhaustive).

Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur) sont à facturer en supplément. L’implication de ces modifications sera calculée et facturée à l’heure sur la base de 150€/heure et indiqué sur un devis complémentaire soumis à validation du Client. Le refus du paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation du contrat initial et, en cas de non paiement intégral de celui-ci, au paiement d’une indemnité égale à la valeur de la prestation réalisée et non réglée.

Acceptation et début de la prestation

Le devis, accompagné des CGV (conditions générales de vente), signé par le Client vaut pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Sauf accord contraire, le paiement de 30 % du prix global des prestations est à fournir après acceptation. 

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV) auront été signés et renvoyés par mail, que le règlement de l’acompte (30% du montant global) aura été effectué, que les accès auront été fournis et enfin, que tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client (indiqué en amont sur le devis de prestation).

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité et si besoin, de fournir une preuve à cet effet (ex : certificat).

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat  entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant provoqué la cause de force majeure.

La force majeure est défini comme est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

• Ne peut pas être prévu (imprévisible)
• Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
• Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.

Mais également l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux  de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre partie sous les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions d’exécution de la prestation.

Fin de la prestation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Dans le cas d’une prestation nommée “Accompagnement”, s’effectuant sur une durée définie, dans le cas où le client souhaite rompre le contrat, celui-ci doit le notifier par écrit, cela entraînera le paiement du mois en cours et d’un mois supplémentaire de prestations. Ainsi que des missions déjà réalisées.

Dans le cas d’une rupture de la part du Prestataire de service Mélissa Ceccato, celui-ci s’engage à trouver un accord avec la société cliente. Dans le cas d’un accord impossible, le prestataire Mélissa Ceccato s’engage à terminer la prestation “Accompagnement’ en cours sur le mois et à livrer les éléments en sa possession, la facture finale sera éditée en fonction de cette dernière prestation.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Réglement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige, portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Lyon, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Conditions de résultats

De par la nature de son activité, Mélissa Ceccato (Cohop Communication), ne peut s’engager sur des résultats en lien ou non avec la réalisation de la mission signée et acceptée par devis avec la société cliente.

Utilisation des données utilisateurs

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